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Décision du Conseil d’Etat : Un premier pas vers la censure de la loi prostitution de 2016

La décision rendue ce jour par le Conseil d’Etat est une victoire dans le combat que mènent neuf associations et cinq travailleur-se-s du sexe. En effet la plus haute juridiction administrative a accepté de transmettre notre question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Celui-ci aura désormais la charge de déterminer si la pénalisation des clients, une des mesures prévues par la loi adoptée en avril 2016, est conforme ou non aux droits et libertés garantis par la Constitution.