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Les informations diffusées ici le sont au meilleur de notre connaissance au moment de la rédaction. Elles n’ont pas valeur légale et peuvent être interprétées différemment pas les autorités.
Nous n’encourageons personne à travailler pendant le confinement… Mais nous sommes conscients de la situation financière dramatique dans laquelle beaucoup se trouvent.
Attestations de déplacement
Le 29 octobre, un décret a été publié pour préciser les cas dans lesquels les travailleurSEs pouvaient continuer à exercer en appliquant toutes les mesures barrières nécessaires. Une mise à jour a été effectuée le 4 novembre. Son interprétation n’est pas si claire pour ce qui a trait au travail du sexe. Le STRASS et ses alliés consultent des avocats qui tentent d’interpréter la situation pour tous les secteurs du travail du sexe en réel. Nous souhaitons créer des documents simples pour vous informer, mais aussi éventuellement pour appuyer votre légitimité face aux autorités. La police pourrait malgré cela vous verbaliser. Nous préparons des arguments pour contester systématiquement ces verbalisations. Si c’est votre cas, merci de nous écrire à violences [at] strass-syndicat [dot] org
TDS déclaréEs, en déplacement : Les juristes sont mitigés. Certains pensent que les services à la personne ne sont pas inclus dans le décret, d’autres oui, donc c’est flou. Si vous tentez tout de même, il faut vous munir de votre attestation de déplacement dérogatoire qui serait suffisante légalement. Il est préférable d’avoir un autre justificatif, une preuve de déclaration en tant que travailleur indépendant type attestations Urssaf, ou une auto-attestation avec votre numéro SIRET.
TDS déclaréEs, en réception, deux cas de figure :
– Vous recevez à votre domicile : Ce n’est pas considéré comme un établissement recevant du public. Vous pouvez recevoir sans autre forme de restriction que l’application d’un protocole sanitaire.
– Vous recevez dans un appartement dédié : Il est considéré comme un établissement recevant du public de catégorie 5 et vous ne pouvez pas légalement y recevoir de clients. Vous ne pouvez pas faire valoir d’attestation de déplacement pour le travail en vous rendant à votre lieu de réception.
TDS déclaréEs, en rue :
– Vous exercez directement dans la rue : A priori l’activité n’est pas interdite. Il faut se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire pour motif professionnel et éventuellement d’un autre justificatif auto-entrepreneur, sous réserve du respect des règles relatives à l’exhibition sexuelle.
– Vous exercez en camionnette : Nous ne disposons pas encore de suffisamment d’informations pour vous conseiller.
TDS non déclaréEs : Vous ne pouvez pas légalement utiliser le motif de déplacement professionnel pour sortir.
Si vous êtes en situation d’errance, il est possible de demander une attestation de situation d’errance auprès d’une association qui domicilie votre courrier.
Motifs de sortie valables hors travail : courses, chercher vos enfants à l’école, voir le médecin ou vous promener. La police ne peut exiger l’heure de sortie sur l’attestation uniquement pour la promenade et alors la limite d’une heure et d’un kilomètre s’applique. Vous devez pouvoir présenter un justificatif : l’attestation de sortie mais aussi tout autre document comme un ticket de caisse pour les courses, attestation de l’école des enfants ou la confirmation de RDV médical. Les forces de l’ordre n’ont pas le droit de vérifier ni l’attestation ni le contenu des courses. L’attestation peut être rédigée sur papier libre.
Enfin, pour en apprendre plus sur vos droits et maximiser vos chances de contestation en cas de verbalisation, nous vous conseillons de prendre connaissance de ce document, publié par le Syndicat des Avocats de France. (PDF, 466 Ko)
Protocole sanitaire
Les dispositions de l’état d’urgence sanitaire
Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire :
Article 1
Gestes barrières doivent être respectés en tout lieu et en toutes circonstances. Notamment distanciation physique.
Le port du masque ne peut être imposés dans les locaux d’habitation
Article 3
Toute activité sur la voie publique ou lieu ouvert au public peut avoir lieu, s’il n’est pas interdit par le présent décret et qu’il est organisé dans le respect des gestes barrières.
Le préfet peut en prononcer l’interdiction de manifestations sur la voie publique si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.
Les autres rassemblements ou activités sur la voie publique ou lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits.
Sauf si :
· Professionnel
· Transports de voyageurs
· Etablissement d’accueil au public autorisé
· Cérémonies funéraires
· Cérémonies publiques
Pouvoir accordé au préfet de restreindre ces rassemblements par des mesures réglementaires ou individuelles.
Article 4
I. Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit
Sauf si :
1. De nature professionnelle (y compris recherche d’emploi), pour se rendre dans un établissement d’enseignement, pour se rendre à un examen/concours.
2. Pour des achats professionnels, première nécessité, retraits de commande et livraisons à domicile.
3. Pour consultation, examens et soins ne pouvant être assurés à distance, achat de médicaments.
4. Pour motif familial impérieux, assistance aux personnes vulnérables et précaires, garde d’enfant, déménagement.
5. Personnes en situation de handicap et leur accompagnant
6. 1h max dans un rayon de 1km, sans proximité avec autres personnes, exclusion de toute pratique sportive collective, promenade avec membres du même domicile autorisée, promenade, animaux de compagnie autorisée.
7. Convocation judiciaire, administrative, service public.
8. Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
II. Pour les déplacements susmentionnés, obligation de se munir d’un document permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Les mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
III. Pouvoir accordé au préfet d’adopter des mesures plus restrictives si les circonstances locales l’exigent.
Articles 5 à 9 Dispositions concernant le transport maritime et fluvial.
Articles 10 à 13 Dispositions concernant le transport aérien.
Sont interdits, sauf s’ils sont fondés sur un motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien entre tout point du territoire de la République.
Les personnes souhaitant bénéficier de l’une des exceptions mentionnées à l’article 10 présentent à l’entreprise de transport aérien, lors de leur embarquement, une déclaration sur l’honneur du motif de leur déplacement accompagnée d’un ou plusieurs documents permettant de justifier de ce motif + une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19 et qu’il n’a pas connaissance d’avoir été en contact avec un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant le vol.
Articles 14 à 21 Dispositions concernant le transport terrestre.
Port du masque obligatoire dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs. Qu’ils relèvent du service public ou privé
Doit être enlevé lors d’un contrôle d’identité
Articles 24 à 26 Dispositions concernant la mise en quarantaine et le placement à l’isolement.
La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement ne peut être prescrite à l’entrée sur le territoire hexagonal ou à l’arrivée en Corse que pour les personnes ayant séjourné, au cours du mois précédant cette entrée ou cette arrivée, dans une zone de circulation de l’infection définie par arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique
Le préfet peut prescrire la mise en quarantaine les individus :
· arrivent sur du territoire national depuis l’étranger des personnes présentant des symptômes d’infection au covid-19
· personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d’un test ou d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19
La mise en quarantaine ou le placement et maintien en isolement se déroule, au choix de la personne qui en fait l’objet, à son domicile ou dans un lieu d’hébergement adapté à la mise en œuvre des consignes sanitaires qui lui sont prescrites, en tenant compte de sa situation individuelle et familiale.
Sous réserve d’un :
· accès aux biens et services de première nécessité.
· accès à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur.
La mise en œuvre de la mesure ne doit pas entraver la vie familiale, hors cas prévu au IV du présent article.
IV. – Les modalités de la mesure ne peuvent conduire à faire cohabiter une personne, majeure ou mineure, avec une autre personne envers laquelle des actes de violence à son encontre mentionnés à l’article 515-9 du code civil ont été constatés ou sont allégués.
La durée initiale des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement ne peut excéder quatorze jours. Peuvent être renouvelée sous certaines conditions, durée max 1 mois.
Article 56
Les dispositions de l’article 4 ne font pas obstacle aux déplacements liés à des transferts ou des transits de longue distance de personnes pour rejoindre leur lieu de résidence principale jusqu’au 2 novembre 2020 inclus.
Ce qu’il faut savoir sur le COVID-19
MODES DE TRANSMISSION ET DE PREVENTION
- La maladie se transmet par contact direct avec les gouttelettes (secrétions projetées visibles et invisibles lors d’une discussion, d’éternuements ou de la toux) au niveau des yeux, nez et bouche ou par contact indirect par contact des mains non lavées ayant touchées des surfaces souillées par des gouttelettes (tables, poignées de porte, interrupteurs, etc.) avec les yeux, nez et bouche.
- On considère qu’un contact étroit est avec une personne contaminée est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, échange à moins d’1,5m avec une personne en cas de non-respect des gestes barrières.
- Pour cette raison, le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique lorsque cela est possible sont essentiels pour se protéger de la maladie
/!\ Vigilances particulières pour les situations considérées à risques :
- personnes âgées de 65 ans et plus ;
- patient.e.s présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- patient.e.s aux antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée, antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- patient.e.s diabétiques insulinodépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
- personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale ;
- patient.e.s présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mm³, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteints d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé) ;
- personnes malades de cirrhose au stade B au moins ;
- femmes enceintes à partir du 3eme trimestre de grossesse ;
- personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m²).
Que faire en cas de symptômes ?
- rester à domicile
- éviter les contacts
- appeler un médecin avant de se rendre à son cabinet ou appeler le numéro de permanence de soins de la région [Trouver une structure de soin proche de chez vous sur notre site]. Une téléconsultation peut également être proposée.
- Si les symptômes s’aggravent avec des difficultés respiratoires, appeler le SAMU- Centre 15.
La prise d’anti-inflammatoires non stéroïdiens (cortisone, ibuprofène) est susceptible d’aggraver l’infection due au coronavirus Covid-19. En cas de fièvre, il faut privilégier le paracétamol.
/!\ L’exercice du TdS en période d’épidémie de COVID-19 /!\
ATTENTION : le décret du 29 octobre 2020 ne s’applique pas au domicile (là où vous vivez – appartement, camionnette, même si vous y recevez aussi des clients). Dans ce cas, les
recommandations qui suivent sont d’ordre purement sanitaires.
Il s’applique en revanche dans l’espace public (rue, véhicule de travail que vous n’habitez pas). Dans ce cas, les recommandations sont d’ordre sanitaire et juridique.
Les modalités de travail diffèrent (appartement, rue ou autre espace public, véhicule, hôtel, etc.).
Les recommandations sont donc à adapter en fonction du contexte de travail.
AVANT LA PRESTATION
- Respecter dans la mesure du possible la distanciation physique d’1 mètre dans le cadre des négociations avec le client si elles se passent dans la rue.
La négociation par téléphone est plus sûre.
- Si cela est possible, s’assurer que le client n’a pas de symptôme (fièvre, maux de tête, fatigue, toux et mal de gorge, courbatures, gêne respiratoire). Attention : une personne ne présentant aucun symptôme peut être contagieuse. C’est le portage asymptomatique.
- Si vous avez la possibilité de vous fournir un thermomètre sans contact, prenez la température du client avant la prestation.
- Quand vous le pouvez, rappelez au client les gestes barrières (éventuellement en lui donnant un flyer si vous ne parlez pas le français).
- Dans la mesure du possible, lavez-vous les mains avec de l’eau et du savon ou du gel hydroalcoolique après chaque échange d’argent et demander au client de le faire également.
- Appliquer des mesures d’hygiène lorsque cela est possible et/ou nécessaire : douches pour le client, lavage de mains à l’eau et au savon ou du gel hydro-alcoolique après chaque échange d’argent, etc.
- Si vous en avez, mettez à disposition du client de l’eau et du savon ou du gel hydro-alcoolique.
PENDANT LA PRESTATION
- Tâchez d’éviter tout contact entre de la salive et les muqueuses : baisers, positions sexuelles face à face, sexe oral (contacts avec la bouche et une muqueuse : gland, anus, vagin, clitoris, petites lèvres, langue). Le coronavirus ne se retrouve pas dans les secrétions génitales. En revanche les organes sexuels peuvent être porteurs de virus s’ils n’ont pas été nettoyés. L’usage de préservatifs et de gants est donc plus sécurisé (gants à usage unique et à jeter immédiatement après chaque utilisation dans une poubelle fermée, comme le préservatif. Il faut se laver les mains immédiatement après, les gants étant potentiellement contaminés).
- Porter un masque lorsque cela est possible, particulièrement si la prestation implique d’être face au client.
- Essayez que le client porte un masque, éventuellement en lui en mettant un à disposition.
- Essayez de maintenir les autres modes de prévention (grossesses non désirées, IST, VIH) : préservatifs internes et externes, gel lubrifiant, digue dentaire, contraception.
APRES LA PRESTATION
- Appliquer des mesures d’hygiène lorsque cela est possible et/ou nécessaire : nettoyage des surfaces avec tout produit de nettoyage de sol ou de surface, changement des draps entre chaque client, etc.
- Si vous recevez dans un espace clos, essayez d’aérer régulièrement (15mn toutes les 3 heures).
- En rentrant chez vous, retirer vos chaussures et vêtements de travail à l’entrée.
- Lavez-vous les mains avant d’entrer dans votre espace privé (si différent de votre lieu de travail).
- Prenez une douche.
- Lavez vos vêtements (si possible, portez des vêtements lavables à haute température).
A avoir sur soi
En cas de prise de risques
- Pour le VIH et IST, le mieux est de contacter :
En raison du contexte, les équipes sont parfois réquisitionnées et il est préférable d’appeler ou de s’adresser à une association de lutte contre le VIH.
- Pour la contraception d’urgence et les IVG, un numéro vert national existe : 0800 08 11 11 (appel gratuit et anonyme).
Vous pouvez aussi rapprocher d’une association communautaire ou d’un centre de planification : https://ivg.gouv.fr/les-centres-de-planification.html.
Pendant la pandémie, l’IVG médicamenteuse en ville ou en centre de santé est possible jusqu’à 7 semaines de grossesse. Les délais pour l’IVG instrumentales ne sont pas modifiés.
En cas de violences
- Violences conjugales : appelez le 3919 ou rendez-vous dans une pharmacie qui pourra prévenir la police.
Attention : pour les situations d’urgence, il faut contacter directement la police (17).
- Violences dans le cadre du travail du sexe : retrouvez tous nos conseils et orientations en 9 langues sur www.projet-jasmine.org.
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